Recruter sous contrat d’apprentissage un ressortissant d’un pays situé hors de l’Union Européenne

Quelles questions se poser ?

Vous devez vous assurer que celui-ci possède une autorisation provisoire de travail (APT). En effet, sans APT, le contrat d’apprentissage ne peut être conclu.

Pour vous permettre d’effectuer ce recrutement, dans cette FAQ, sont synthétisées les situations que vous pouvez rencontrer, ainsi que les démarches à effectuer pour chacune d’elles. En aucun cas, il ne prétend être exhaustif.


Principes

  • Pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage, il est nécessaire que la personne dispose d’une autorisation à séjourner en France. Le fait d’être recruté en contrat d’apprentissage ne justifie pas le droit de séjourner sur le territoire national. En effet, sans titre de séjour, la personne ne peut demeurer sur le territoire national.
  • Le contrat d’apprentissage ne permet pas en soi la délivrance d’un titre de séjour lié à l’activité professionnelle ; seule la détention d’un titre de séjour et d’une APT autorise la conclusion d’un contrat d’apprentissage sauf cas particuliers exposés ci-après.
  • En fonction des situations, les démarches à accomplir peuvent prendre du temps. Il est donc nécessaire d’anticiper ces délais.
  • L’autorisation de travail peut être retirée si un certificat médical dans les 3 mois suivant la délivrance de cette autorisation n’a pas été délivrée à la personne (article L. 5221-5, alinéas 2 et 3, du Code du travail).
  • La personne ne disposant pas d’un titre de séjour mais qui a trouvé un employeur prêt à le recruter sous contrat d’apprentissage doit accomplir immédiatement les formalités pour l’obtention d’un titre de séjour et l’employeur doit demander sans tarder une APT afin de procéder au recrutement sous contrat d’apprentissage.
  • L’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
  • 3 situations donc :
    • Le mineur étranger accompagné : la conclusion du contrat d’apprentissage dépend de la situation au regard de la, réglementation de ses représentants légaux ;
    • Le mineur isolé étranger pris en charge par l’ASE : la formalité essentielle est la conclusion du contrat d’apprentissage ;
  • Le majeur comme l’ancien mineur isolé étranger pris en charge par l’ASE : la formalité essentielle est l’autorisation à séjourner en France et partant delà la détention d’un titre de séjour
  • Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail dit aidé car l’employeur bénéficie d’aides publiques (aide à l’embauche, exonération de cotisations sociales notamment). Ceci fait que la personne titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salariée » ne peut, en principe, conclure un contrat d’apprentissage.La réglementation organise seulement les mécanismes de conclusion du contrat d’apprentissage  pour la personne titulaire d’un titre de séjour étudiant et cela dans certaines conditions. Article L. 5221-5, alinéa 2, du Code du travail

1. Embauche d’un mineur et d’un majeur sous contrat d’apprentissage

Mineur âgé d’au moins 16 ans accompagné

Ce que la personne doit justifier ou faire

Le représentant légal du mineur doit faire une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Ce que l’employeur doit faire

  • Vérifier que le mineur a un titre de séjour « vie privée et familiale »
  • Vérifier que la copie du titre de séjour « vie privée ou familiale » porte la mention « autorise son titulaire à travailler »
  • Vérifier que le mineur remplit les conditions d’accès à l’apprentissage fixées à l’article L. 6222-1 du Code du travail

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

La situation du représentant légal au regard de la réglementation relative à l’entrée et du séjour sur le territoire français détermine la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale ».

Lorsque le titre de séjour « vie privée ou familiale » n’emporte pas une autorisation de son titulaire à travailler, l’employeur doit demander une APT.

Bon à savoir

Textes

Article L. 421-35 du Ceseda


Mineur âgé d’au moins 16 ans non accompagné et confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Ce que la personne doit justifier ou faire

Pas de démarche particulière pour ce qui concerne le titre de séjour.
S’agissant de l’APT, le mineur d’au moins 16 ans non accompagné bénéficie de plein droit d’une APT jusqu’à la veille de ses 18 ans.

Ce que l’employeur doit faire

Conclure le contrat d’apprentissage avec le responsable légal du mineur, le faire viser par le centre de formation d’apprentis (CFA) et le déposer auprès de l’OPCO dont il relève.

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

L’accord de prise en charge du contrat d’apprentissage par l’OPCO déclenche automatiquement la délivrance de l’APT pour toute la durée du contrat d’apprentissage.

Bon à savoir

  • Les démarches relatives à la conclusion et au dépôt du contrat d’apprentissage doivent être engagées de suite étant donné les délais pour établir et déposer le contrat d’apprentissage par l’ensemble des parties prenantes au contrat d’apprentissage sans oublier les structures accompagnantes du mineur
  • L’APT est valable pour toute la durée du contrat d’apprentissage quand bien même l’apprenti devient majeur au cours de son exécution. Toutefois, le mineur a tout intérêt à engager les démarches administrative pour l’obtention d’un titre de séjour sans attendre la date anniversaire de 18 ans
  • Ces dispositions s’appliquent également au mineur âgé de 15 ans ayant achevé le cycle 3 de l’enseignement secondaire non accompagné et confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sous réserve que ce dernier justifie remplir les conditions d’accès à l’apprentissage fixées à l’article L. 6222-1 du Code du travail
  • Il est recommandé de communiquer à la DREETS ou à la préfecture, dès réception,  l’accord de financement de l’OPCO pour obtenir de plein droit l’APT

Textes

Article L. 5221-5, alinéa 2, du Code du travail


Majeur et ancien mineur d’au moins 16 ans non accompagné pris en charge par les services de l’ASE

Ce que la personne doit justifier ou faire

Le majeur comme l’ancien mineur non accompagné pris en charge par l’ASE doit justifier d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » → Voir partie 2

Ce que l’employeur doit faire

  • Vérifier que le majeur dispose d’un titre de séjour (vérification de l’authenticité possible)
  • Vérifier que le titre de séjour porte la mention « autorise son titulaire à travailler »

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

  • Une copie du titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »
  • Lorsque le titre de séjour ne porte pas la mention « autorise son titulaire à travailler », l’employeur doit faire une demande d’APT
  • En l’absence de titre de séjour et d’APT, le contrat d’apprentissage ne peut être conclu.

Bon à savoir

Prendre en compte les délais de traitement de la demande qui doit désormais être réalisée en ligne

Textes

Article L. 5221-5, alinéa 2 du Code du travail

2. Embauche d’une personne titulaire d’un titre de séjour en contrat d’apprentissage

1ère situation

Ce que la personne doit justifier ou faire

La personne doit justifier s’engager dans une formation ayant pour objet la préparation d’une qualification sanctionnée par un diplôme à finalité professionnelle d’un niveau au moins équivalent au master.

Ce que l’employeur doit faire

  • Vérifier que la personne est titulaire d’un titre de séjour « étudiant »
  • Vérifier que la personne est inscrite dans un Centre de formation d’Apprentis pour préparer une qualification sanctionnée par un diplôme à finalité professionnelle d’un niveau au moins équivalent au master

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

  • L’employeur doit recruter la personne uniquement si cette dernière s’engage dans un cursus ayant pour objet la préparation d’une qualification sanctionnée par un diplôme conférant le grade de master
  • L’employeur doit faire une demande d’APT pour permettre à la personne de travailler au-delà de 964 heures

Bon à savoir

  • Le dispositif s’applique dès la 1ère année de séjour
  • Les 964 heures représentent 60% de la durée de travail annuelle ; le décompte est fait à compter de la date de délivrance du titre de séjour « étudiant ». Le respect de ce contingent est réalisé par la préfecture lors de la demande de renouvellement du titre de séjour et lors de l’envoi des déclarations d’emploi. En cas de dépassement, le titre de séjour peut être retiré, ce qui induit la perte de l’autorisation de séjourner en France

Textes

2ème situation

Ce que la personne doit justifier ou faire

La personne doit justifier s’être engagée dans une formation ayant pour objet la préparation d’une qualification sanctionnée par un diplôme à finalité professionnelle d’un niveau au moins équivalent au master

Ce que l’employeur doit faire

  • Vérifier que la personne est titulaire d’un titre de séjour « étudiant »
  • Vérifier que la personne est inscrite dans un Centre de formation d’Apprentis pour préparer une qualification sanctionnée par un diplôme à finalité professionnelle d’un niveau au moins équivalent au master

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

  • L’employeur doit recruter la personne uniquement si cette dernière s’engage dans un cursus ayant pour objet la préparation d’une qualification sanctionnée par un diplôme conférant le grade de master
  • L’employeur doit faire une demande d’APT pour permettre à la personne de travailler au-delà de 964 heures

Bon à savoir

  • Le dispositif s’applique à l’issue d’une 1ère année de séjour
  • Le dispositif s’applique également en cas d’embauche en contrat de professionnalisation à l’issue d’une 1ère année de séjour sans condition de niveau de diplôme.
  • Les 964 heures représentent 60% de la durée de travail annuelle ; le décompte est fait à compter de la date de délivrance du titre de séjour « étudiant » annuelle ; le décompte est fait à compter de la date de délivrance du titre de séjour « étudiant ». Le respect de ce contingent est réalisé par la préfecture lors de la demande de renouvellement du titre de séjour et lors de l’envoi des déclarations d’emploi. En cas de dépassement, le titre de séjour peut être retiré, ce qui induit la perte de l’autorisation de séjourner en France.

Textes


À noter

L’attestation de préinscription indiquant l’admissibilité de la personne dans le CFA, l’inscription définitive étant soumis à la conclusion d’un contrat d’apprentissage, permet à la personne d’engager la procédure de demande d’un titre e séjour « étudiant ».

3. Embauche de demandeur d'asile en contrat d'apprentissage

Ce que la personne doit justifier ou faire

Le demandeur d’asile doit justifier son accès au marché du travail en faisant une demande auprès de de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Ce que l’employeur doit faire

  • L’employeur doit vérifier que l’accès au marché du travail a été autorisé par l’OFPRA dans le délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande.
  • En cas de défaut de réponse de l’OFPRA ou de réponse négative, le contrat d’apprentissage ne peut être conclu

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

  • L’employeur doit faire une demande d’APT

Bon à savoir

  • La DREETS dispose d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d’APT pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail.
  • À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée rejetée.
  • L’autorisation est accordée pour la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile.

Textes

Ce que la personne doit justifier ou faire

2 situations à distinguer :

  1. Le demandeur d’asile mineur doit justifier la conclusion du contrat d’apprentissage avant le dépôt de sa demande d’accès au marché du travail auprès de l’OFPRA
  2. Le demandeur d’asile mineur ne justifie pas la conclusion du contrat d’apprentissage avant l’enregistrement de sa demande d’asile

Ce que l’employeur doit faire

  1. Vérifier que le demandeur d’asile a effectivement fait sa demande d’accès au marché du travail auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), une fois le contrat d’apprentissage conclu
  2. Vérifier que le demandeur d’asile a effectivement fait sa demande d’asile, une fois le contrat d’apprentissage conclu

Ce que l’employeur doit avoir pour conclure le contrat d’apprentissage

  • L’employeur doit faire une demande d’APT

Bon à savoir

  • Dispositions communes aux 2 situations :
    • La DREETS dispose d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d’APT pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail
    • À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée rejetée
    • L’autorisation est accordée pour la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile

Textes

4. À noter

Selon les principes généraux du droit, l’accès à la formation sur présentation d‘un titre de séjour valable emporte la réalisation de la formation en son entier. Dès lors, la personne peut continuer à suivre la formation au Centre de formation et en entreprise.

Toutefois, il est préconisé pour la personne d’engager sans tarder les formalités pour le renouvellement de son titre de séjour et pour l’employeur d’engager les démarches pour le renouvellement de l’APT.

La possession d’un titre de séjour n’est pas en principe requis pour le passage d’un examen national. Néanmoins, il est en principe requis la production d’une pièce d’identité ,ce qui suppose la détention d’un titre de séjour autorisant de demeurer sur le territoire national Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F622#:~:text=V%C3%A9rification%20de%20l%27identit%C3%A9%20du,de%20vol%20ou%20de%20perte

Glossaire et contacts utiles

Aide sociale à l’enfance (ASE) : La protection de l’enfance en France, telle que définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.


Autorisation provisoire de travail (APT) : Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d’une autre catégorie d’autorisation de travail.
Elle permet l’exercice de l’activité salariée dans le respect des mentions inscrites sur l’APT (par exemple, le secteur d’activité ou géographique).
Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.
Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée notamment dans les cas suivants :

La demande doit être faite en ligne par l’employeur. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit être présenté.


Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est le Code institué en 2004 qui rassemble les lois et décrets réglementant le droit des étrangers.

Demandeur d’asile : Personne demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision de l’OFPRA et/ou de la CNDA sur sa demande de protection. En cas d’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, un titre de séjour lui est délivré. En cas de rejet, le demandeur a l’obligation de quitter le territoire à moins qu’il ne soit admis à y séjourner à un autre titre (définition du ministère de l’intérieur).

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : autorités administratives chargées de piloter, communiquer et évaluer localement les politiques publiques concernant les thèmes suivants : économie, emploi, compétence, Travail, concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie et cohésion sociale.

Mineur accompagné : Mineur de nationalité étrangère (Hors U.E) ayant un responsable légal (parent ou personne exerçant l’autorité parentale) qui n’est pas – un représentant de – l’Etat.

Mineur non accompagné (MNA) : Un mineur isolé étranger, qu’on appelle aujourd’hui, dans le contexte des migrations, un mineur non accompagné, se définit comme une personne âgée de moins de dix-huit ans qui se trouve en dehors de son pays d’origine sans être, temporairement ou durablement, accompagnée d’un parent ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale, c’est-à-dire sans quelqu’un pour la protéger et prendre les décisions importantes la concernant.

Opérateur de compétences (OPCO) : Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA) et ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Pascale DUHEN – Coordinatrice du Développement Régional (pascale.duhen@btpcfa-aura.fr)
Suzanne JORGE – Chargée de Relations entreprises (suzanne.jorge@btpcfa-aura.fr)
Florian HAZEBROUCQ – Conseiller Emploi Formation (florian.hazebroucq@btpcfa-aura.fr)